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Règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat

Règlement d'intervention des aides en faveur de l'habitat
Lors de la séance du 10 décembre 2024, le conseil communautaire a précisé et consolidé sa compétence « politique du logement et du cadre de vie », en vue de favoriser l’équilibre social de l’habitat, par l’ajout à l’intérêt communautaire de possibilités d’interventions financières en faveur du logement social.

Le règlement d'intervention a pour objet de définir les modalités d’octroi des garanties d’emprunt en faveur de la production de logement social accordées par la Communauté de Communes des Grands Lacs au titre de sa politique de l’habitat.

Il s’applique pour toute demande formulée à compter du 1er janvier 2025, jusqu’à l’adoption du prochain règlement ou de sa révision.

Les emprunts éligibles à la garantie d’emprunt doivent être liés à une opération située sur le territoire de la Communauté de Communes des Grands Lacs, comprenant les communes suivantes : Biscarrosse, Gastes, Luë, Parentis-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet, Ychoux.

La garantie d’emprunt pourra être sollicitée pour tout investissement en faveur de la production d’une offre locative ou d’accession sociales nouvelles :

- offre location et location-accession sociale de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d‘Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLS (Prêt Locatif Social), PSLA (Prêt Social Location Accession) et quel que soit le mode de production (construction neuve, acquisition-amélioration, Maîtrise d’Ouvrage Directe, Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, Usufruit Locatif Social….),

- opération d’accession sociale en BRS (Bail Réel et Solidaire), dont opération d’acquisitions réalisées par les organismes foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, et les opérations de logements faisant l’objet d’un BRS défini à l’article L. 255-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Règlement d'intervention