Signaler un non-respect de la réglementation aéronautique

Suite à votre envoi, vous recevez un accusé d'enregistrement automatique qui comportera :

1. la date de réception de l'envoi électronique ;
2. l'adresse postale ou électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
3. la date à laquelle, à défaut d'une réponse, votre demande est considérée comme acceptée  ;
4. dans le cas où votre demande est rejetée, les délais et les voies de recours.