Budget

L'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L. 2312-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la publicité des budgets et des comptes.
Les documents de présentation ont vocation a être mis en ligne après leur adoption par l'organe délibérant.