Pour mieux organiser les compétences entre les différentes collectivités, la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) a confié à la Région un rôle central dans le développement économique.
Elle est désormais chargée de coordonner l’ensemble des actions économiques menées sur le territoire, notamment à travers le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
La Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides aux entreprises applicables sur son territoire et autoriser les collectivités territoriales, en particulier les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à attribuer ces aides.
Dans ce cadre, une convention de mise en œuvre du SRDEII a été signée entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes des Grands Lacs.
Elle a été approuvée :
- Le 2 octobre 2023 par la commission permanente de la Région.
- Le 12 décembre 2023 par le Conseil communautaire.
Cette convention inclut notamment le règlement d’intervention économique de la Communauté de Communes.
Les objectifs de la convention
Cette convention vise à :
- Traduire les orientations de la stratégie de développement économique de la Communauté de Communes des Grands Lacs .
- Mettre en œuvre sur notre territoire les orientations du SRDEII Nouvelle-Aquitaine.
- Renforcer le partenariat entre la Communauté de Communes et la Région pour l’accueil et l’accompagnement des entreprises.
- Définir le dispositif des aides aux entreprises que pourra mettra en place la Communauté de Communes.
- Garantir la complémentarité des interventions économiques locales avec celles de la Région, dans l’intérêt du développement économique régional.
Des aides ciblées pour soutenir les entreprises
L’annexe 3 de la convention, intitulée « Règlement d’intervention des aides communautaires aux entreprises », prévoit différentes possibilités de soutien, notamment pour accompagner :
- Les projets de transition énergétique.
- Les projets d’économie circulaire.
- La démarche Responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
- La transformation numérique des entreprises.
- La modernisation des outils de production (notamment dans les secteurs de l’aéronautique et du tourisme).
- La création d’entreprises, y compris dans l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).
- L’innovation.
- Le développement de tiers-lieux et d’espaces de coworking.
- Les investissements immobiliers des entreprises.
- Les projets de mutualisation (partage de locaux ou de matériel).
- Le maintien du commerce de proximité (création ou reprise).
Durée de la convention
Cette convention prendra fin un an après l’échéance du SRDEII actuel, soit le 20 juin 2029.
Elle s’inscrit pleinement dans les orientations du SRDEII 2023-2028 adopté par la Région Nouvelle-Aquitaine le 20 juin 2022 (et approuvé par arrêté préfectoral le 31 août 2022), ainsi que dans son règlement d’intervention adopté le 27 mars 2023.
Documentation
Retrouvez ici :
La synthèse SRDEII de la Région Nouvelle-Aquitaine.
La convention SRDEII liant la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes des Grands Lacs.