Règlement d’intervention des aides en faveur de l’habitat
Par décision du conseil communautaire du 10 décembre 2024 en vue de favoriser l’équilibre social de l’habitat, la CCGL consolide sa compétence « politique du logement et du cadre de vie » par précision de l’intérêt communautaire en ajoutant la possibilité d’interventions financières en faveur du logement social.
Le règlement d’intervention a pour objet de définir les modalités d’octroi des aides financières en faveur de la production de logement social pouvant être accordées par la Communauté de Communes des Grands Lacs au titre de sa politique de l’habitat. Ces aides peuvent être directes (subventions) ou indirectes (garanties d’emprunt).
Il s’applique pour toute demande formulée à compter du 1er janvier 2025, et jusqu’à l’adoption du prochain règlement ou de sa révision.
Les opérations éligibles à la garantie d’emprunt ou aux subventions doivent être situées sur le territoire de la CCGL. Les communes concernées sont donc Biscarrosse, Gastes, Luë, Parentis-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet, Ychoux.
Il est possible de solliciter une aide de la CCGL pour tout investissement en faveur de la production d’une offre sociale nouvelle, locative ou d’accession :
- Offre en location financée par du PLAI (Prêt Locatif Aidé d‘Intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PLS (Prêt Locatif Social) quel que soit le mode de production (construction neuve, acquisition amélioration, Maîtrise d’Ouvrage Directe, Vente en l’Etat Futur d’Achèvement….).
- Opération d’accession sociale en BRS (Bail Réel et Solidaire), dont les opérations d’acquisitions réalisées par les organismes foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, et les opérations de logements faisant l’objet d’un BRS défini à l’article L. 255-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.