Assainissement

SYDEC : Gastes, Luë, Parentis-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born et Ychoux.

SAUR : Biscarrosse, Sanguinet.

Un raccordement ou branchement au réseau public : c’est quoi ? 

Le raccordement ou branchement comprend deux parties :

• Une partie publique : Située sous le domaine public, elle comprend la canalisation de branchement depuis son dispositif de raccordement à la canalisation principale du réseau jusqu’à, et y compris, l’ouvrage de branchement dit « regard de branchement » ou « boîte de branchement ».

Elle est construite par le service de l’assainissement aux frais du demandeur.

• Une partie privée : Située sous le domaine privé, elle comprend l’ensemble des équipements nécessaires au raccordement des installations sanitaires de votre immeuble au regard de branchement situé en limite de domaine public (pièces de raccordement des équipements sanitaires, canalisations gravitaires, regards de visite, tés de curage, le cas échéant clapet anti-retour).

Elle est construite, entretenue et réparée par le propriétaire à ses frais.

Ces ouvrages sont obligatoirement étanches par rapport aux eaux souterraines ou de ruissellement.

Attention, seules les eaux usées peuvent être rejetées dans le réseau public de collecte de l’assainissement collectif à savoir :

• Les eaux vannes (WC),
• Les eaux ménagères (cuisine, salle d’eau, machines à laver le linge et la vaisselle).

En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées. Ces eaux pluviales (eaux de descente des toitures, des cours, des terrasses et des surfaces imperméabilisées) doivent, en priorité, être infiltrées sur la parcelle par l’intermédiaire d’ouvrages appropriés (puits d’infiltration, drains…) et le cas échéant, s’il existe, dans le réseau d’eaux pluviales, suivant les conditions imposées par son gestionnaire.

Le Service de l’Assainissement peut engager des tests permettant de vérifier la bonne étanchéité de ces ouvrages et l’absence de rejet d’eaux pluviales. A ce titre, les agents du service d’assainissement ont accès à votre propriété privée (Article L1331-11 du Code de la santé publique).

Le raccordement au réseau public : quelles démarches ?

Vous devez impérativement envoyer une demande de raccordement à la SAUR en renseignant le formulaire disponible ci-dessous. Même si votre parcelle bénéficie déjà d’une boîte de branchement apparente ! Il est interdit de s’y raccorder sans demande préalable auprès du Service de l’Assainissement qui vérifiera son bon état.

Anticipez ! Votre demande doit être envoyée au minimum 2 mois avant la date souhaitée du raccordement.

Formulaire demande raccordement SAUR

Une fois vos installations sanitaires privées raccordées au réseau public, vous devez impérativement contacter la SAUR pour valider votre bon raccordement.

Avant de réaliser les travaux de la partie privative : quelques conseils

Il est préférable d’attendre de connaître la profondeur effective (donc après travaux) du regard de branchement posé par le Service de l’Assainissement avant d’engager vos travaux de pose de vos installations sanitaires ! En effet, la présence non prévue de réseaux d’autres concessionnaires peut remettre en question la profondeur calculée lors de la réalisation du devis.

Une bonne pente est préférable : les canalisations d’eaux usées doivent être posées avec une pente suffisante (si possible au minimum 3 cm par mètre).

La pose de regards de contrôle ou de T de curage aux angles des canalisations facilite l’entretien de votre réseau interne.

Une bonne ventilation est indispensable : la canalisation d’évacuation des eaux usées doit être munie d’un évent monté hors toiture. Il est de même diamètre que la canalisation. Aucun dispositif intermédiaire ne doit s’opposer à la circulation de l’air (entre le réseau public et l’évent).

Important : ne pas confondre les frais d’établissement de la partie publique du branchement avec la « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif » (P.F.A.C.) qui ne concerne pas les travaux. Il peut donc y avoir cumul du paiement des travaux de branchement et du paiement de la P.F.A.C.

SYDEC : Gastes, Luë, Parentis-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born et Ychoux.

SAUR : Biscarrosse, Sanguinet.

La boîte de branchement matérialise la limite entre le réseau public et le réseau privé. S’il n’existe pas de boîte de branchement, le service public interviendra en limite de propriété, jusqu’à sa mise en conformité. Le réseau privé d’assainissement des eaux usées commence au-delà de la boîte de branchement.

Plus d’informations sur les sites :

• du SYDEC
• de SAUR

En application de l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sont astreints à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).

Lorsque vous déposez un permis de construire, vous recevez systématiquement un avis de la CCGL qui vous indique que votre projet génère une « Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) ».

Attention : Ne pas confondre les frais de travaux de raccordement… avec la PFAC ! Effectivement les deux sont indépendants et se cumulent ! Les premiers concernent les travaux effectifs de création du branchement public réalisés par le Service de l’Assainissement et la P.F.A.C. constitue une participation dès lors que vous rejetez des eaux usées dans le réseau collectif.

Quel est le montant de la P.F.A.C. ? À quel moment est-elle due ?

Le montant de cette participation est déterminé en fonction des dispositions arrêtées par la Communauté de Communes des Grands Lacs par délibération.

Retrouvez les tarifs en vigueur en haut de la page.

La P.F.A.C. est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.