Le 15 décembre 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Grands Lacs (CCGL) a approuvé son premier Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) pour la période 2025-2030.
L’élaboration de ce document cadre a été prescrite par délibération du 1er juin 2021, anticipant sur une obligation légale liée au franchissement de seuil de 30 000 habitants.
Un outil intercommunal en faveur du logement
Le P.L.H. des Grands Lacs doit permettre une action coordonnée des politiques locales de l’habitat entre les 7 communes du territoire.
Il constitue une feuille de route pour les six prochaines années pour permettre de produire une offre équilibrée dans sa répartition et adaptée aux besoins de ses habitants tout en favorisant le développement durable du territoire.
C’est un document de planification et de programmation composé de trois volets règlementaires conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (Articles L302-1 à L302-4-2) :
- Un diagnostic ;
- Des orientations stratégiques ;
- Un programme d’actions.
Volontariste, le P.L.H. des Grands Lacs s’accompagne d’un Plan d’Action Foncière (PAF), destiné à identifier les capacités foncières mobilisables en faveur du logement, dans un contexte législatif et règlementaire appelant à la sobriété foncière :
- Loi Littoral applicable sur 5 des 7 communes ;
- Objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) relatif à la loi « climat et résilience » du 22 août 2021.
Enfin ce P.L.H. a été élaboré conjointement avec la Communauté de Communes de Mimizan, territoire voisin qui partage de nombreux enjeux et problématiques en termes de logement et d’habitat. La Communauté de Communes des Grands Lacs forme avec la Communauté de Communes de Mimizan une continuité territoriale au travers du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Born.
Enjeux et objectifs du P.L.H. des Grands Lacs
Ce premier PLH est issu d’un travail de concertation, mené depuis 2022 entre élus, techniciens et l’ensemble des partenaires œuvrant pour le logement sur le territoire.
Restitué en 2023, le Diagnostic, met en évidence les enjeux structurants :
- Une pression sur le foncier, préexistante et renforcée par la croissance démographique (+2.81% d’habitants par an entre 2009 et 2014, et +1.30% entre 2014 et 2020) et par les évolutions législatives récentes ;
- Un parc locatif social très sollicité, et insuffisant en regard de la demande ;
- Une croissance démographique qui révèle une concurrence entre les usages du logement : habitat permanent, résidences secondaires, meublés de tourisme ;
- La nécessité d’accompagner la rénovation et l’adaptation du parc existant, et de mobiliser prioritairement les gisements fonciers en renouvellement urbain, dans une logique de sobriété foncière.
- Une inadéquation des biens loués à l’année, en lien avec le vieillissement de la population et le desserrement des ménages ;
- Une tension immobilière sur le parc de logements qui touche en priorité les jeunes actifs, les publics vulnérables et les travailleurs saisonniers.
Les Orientions basées sur le Diagnostic et l’ambition d’un retour à l’équilibre, prévoient :
- Une production moyenne de 490 logements par an, soit 2 938 logements sur les six années du P.L.H. (2025-2030) ;
- Une part de 34,7 % de logements réglementés (logement social, accession sociale et logement locatif intermédiaire) ;
- Une répartition de la production entre les communes prenant en compte leur rôle de pôle majeur, pôle complémentaire ou pôle de proximité dans l’armature territoriale du SCoT du Born.
Enfin, le Programme d’actions portant sur la production de logements et sur l’accueil des publics décline les modalités opératoires autour de 5 axes stratégiques :
- Se doter d’une vision foncière stratégique et de PLU exigeants pour produire davantage, et de manière qualitative, des logements destinés aux ménages vivant à l’année sur le territoire
- Investir le parc existant, y compris en expérimentant une mobilisation des résidences secondaires, afin d’élargir l’offre aux populations locales et améliorer sa qualité
- Favoriser la mise en place d’une filière de production de logements aux prix abordables, afin de consolider le parcours résidentiel des jeunes adultes, actifs et ménages à ressources modestes et intermédiaires
- Développer une offre transitoire en résidence – foyers, facilitant l’insertion au territoire par le logement
- Piloter, évaluer et animer la politique locale de l’habitat
Mise en œuvre et suivi
La mise en œuvre du P.L.H. au travers des 16 actions est estimée à environ 3,2 millions d’euros sur la durée du programme, soit 17€50 par habitant et par an.
La création d’un Observatoire de l’habitat et du foncier, permettra un suivi annuel et la production d’un bilan à soumettre au bout de trois ans au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), instance de gouvernance régionale de l’hébergement et de l’habitat.
La CCGL s’est dotée depuis 2024 d’un premier outil opérationnel visant à soutenir la production de logements locatifs sociaux sur son territoire : son Règlement d’intervention sur les aides en faveur de l’habitat.
Plan d’Actions Foncières (PAF)
Dans une démarche volontariste, la Communauté de Communes des Grands Lacs a confié au groupement d’études du P.L.H. l’élaboration d’un Plan d’Actions Foncières (PAF). Ce volet complémentaire vise à aider les communes à construire une vision stratégique et durable de leur développement résidentiel.
L’exercice a pour objectif d’estimer le potentiel de production de logements à partir des disponibilités foncières existantes, tout en prenant en compte les exigences législatives et règlementaire de la Loi Littoral (applicable sur 5 des 7 communes de la CCGL) ainsi que l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 (Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience »).
Le PAF vise ainsi à articuler besoins en logements et préservation du foncier, pour garantir un accueil de population dans des conditions durables et de qualité.